Le projet de loi portant institutionnalisation du système de comptabilité économique environnementale en République démocratique du Congo (SCEEC) sera déposé au Parlement avant la prochaine session parlementaire, en vue de son insertion dans le calendrier de la session de septembre 2022.
C'est l'une des décisions issues de la séance de travail qui s'est tenue le mardi 28 juin 2022, dans le bureau privé du député national, Elvis Mutiri wa Bashara, entre ses collaborateurs représentés par son assistant parlementaire, Me Märio Sengoma Legress, et l'équipe de la section nationale de GLOBE RDC, composée de l'assistant du coordinateur national du projet FEM6, Paul Lukoki, et du chargé de communication, Edo-Pascal Mulangu.
Toutes les parties impliquées dans le processus de finalisation de la rédaction de ce projet de loi seront mobilisées, afin qu'elles puissent travailler ensemble pour atteindre l'objectif de soumettre le texte avant l'établissement du calendrier de la session parlementaire en cours. L'honorable Mutiri soumettra ensuite le projet de loi au Bureau de l'Assemblée nationale pour analyse, après quoi il sera transmis au Gouvernement pour avis. Après cet avis, le Bureau de l'Assemblée nationale l'inscrira au calendrier d'une session parlementaire et le programmera ensuite à l'ordre du jour de la plénière. Si la plénière la juge recevable, la loi sera envoyée à une commission. Ensuite, la plénière doit voter sur le rapport de ladite commission. À ce stade, la loi est votée en première lecture et envoyée au Sénat pour la deuxième lecture, où elle suivra le même chemin de la commission à la plénière. Si elle est votée au Sénat dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale, elle sera envoyée au chef de l'État pour promulgation. S'il est voté dans des termes différents, une commission mixte des deux chambres sera constituée, adoptera une version consolidée, puis l'enverra au chef de l'État pour promulgation.
Le projet actuel d'exposé des motifs du projet de loi se lit comme suit :
"Toutes les nations ont toujours gardé un œil attentif sur leurs comptes nationaux respectifs, en utilisant des indicateurs traditionnels basés sur des mesures de revenus, tels que le produit intérieur brut (PIB), pour évaluer leurs performances économiques et l'efficacité de leurs politiques de développement.
Toutefois, la méthode conventionnelle de calcul des comptes du revenu national ou des comptes nationaux présente des lacunes. Dans le processus de production des biens et services échangés, l'environnement naturel génère des biens et services qui sont utilisés mais non valorisés dans le processus de production des biens et services. Les bénéfices de la consommation des agréments fournis par l'environnement naturel, les services d'élimination des déchets et la pollution font partie de la production de biens commercialisés mais ne sont pas évalués (positivement ou négativement) et ne sont pas reflétés dans les comptes nationaux.
En effet, les indicateurs et les normes générés par le système de comptabilité nationale sont considérés comme des informations vitales pour la gestion économique et l'élaboration des politiques. Ils servent de base à la planification socio-économique, à la formulation de programmes de développement et à l'analyse des politiques pour la législation, entre autres. Il est donc important que les comptes du revenu national reflètent une image plus précise du développement et des performances économiques du pays. Ils doivent intégrer les entrées et sorties économiques environnementales et non environnementales afin que les décideurs politiques puissent concevoir des lois, des plans et des programmes appropriés, pertinents et efficaces, nécessaires au développement national.
Les comptes du revenu national sont des indicateurs importants pour déterminer le niveau de développement d'un pays. Les systèmes conventionnels de comptabilité nationale mesurent les performances économiques en déterminant la valeur des biens et services produits dans un pays et en les agrégeant dans des indicateurs de développement économique tels que le produit national brut (PNB) et le produit intérieur brut (PIB). Les biens et services qui sont inclus dans ce système comptable sont ceux qui sont "échangés", dont les prix servent de base à l'estimation de la valeur qui est ensuite incluse dans le calcul des indicateurs économiques. Cette méthodologie reflète donc les biens et services produits, vendus et achetés dans l'économie.
Pour apporter des solutions adaptées au système de comptabilité économique environnementale, la République Démocratique du Congo travaille à la mise en place de ce système. C'est dans cette optique que nous avons initié le présent projet de loi sur le Système de Comptabilité Economique Environnementale en République Démocratique du Congo (SCEE)".
Le député national, l'Honorable Elvis Muturi wa Bashara, a d'abord annoncé sa volonté de soutenir le projet de loi promu par GLOBE pour institutionnaliser le SCEE en tant que sponsor principal du projet de loi lors du dîner de travail organisé par GLOBE International, à travers son chapitre national de la RDC, le 31 mars 2022, dans la commune de Gombe.
Le projet de loi a été présenté à l'Honorable Mutiri le 27 mai par l'équipe de GLOBE RDC. A sa sortie du bureau de l'Honorable Mutiri, le chargé de communication du projet FEM6, Edo-Pascal Mulangu, a déclaré à la presse que ce projet de loi avait la chance d'être porté par une personnalité dont le profil facilitera son passage au parlement, c'est-à-dire son adoption par les deux chambres du parlement congolais.
A sa sortie du bureau du principal promoteur du projet de loi, le chargé de communication du projet FEM6, Edo-Pascal Mulangu, a déclaré à la presse que ce projet de loi a eu la chance d'être porté par une personnalité dont le profil facilitera son passage au parlement, c'est-à-dire son adoption par les deux chambres du parlement congolais.
"Nous avons eu le privilège de soumettre aujourd'hui le projet de loi sur l'institutionnalisation du Système de Comptabilité Economique Environnementale en RDC à l'honorable Elvis Mutiri wa Bashara, un législateur de haut rang et de grande envergure, bien placé pour donner un élan décisif à ce projet de loi".
Il a ajouté : "L'adoption de ce projet de loi par les deux chambres du Parlement congolais, sa promulgation par le Président de la République, puis son application permettront à la République démocratique du Congo, notre pays, de disposer d'un système de comptabilité économique environnementale".
Dirigée par le député national Jean-Pierre Tshimanga Buana, la section nationale de GLOBE RDC fait avancer les activités du projet FEM6 depuis janvier 2020. En parallèle, le même jour, l'honorable Tshimanga Buana a soumis le texte du projet de loi au secrétaire général du ministère de l'Environnement et du Développement durable au nom de GLOBE RDC en tant que proposition de décret exécutif, comme une " deuxième voie " parallèle plus rapide pour assurer l'adoption d'un mandat légal pour la construction de comptes économiques environnementaux en RDC dans les meilleurs délais.
Dans la presse:
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